CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) définissent les droits et obligations de la société BEST ORDER (ci-après « Prestataire ») et du Client pour l’utilisation du site et des services proposés. En accédant au site et en utilisant les services, le Client accepte expressément les CGUV et la politique de confidentialité, disponibles en bas de chaque page du site. L’ensemble des offres, commandes et accords conclus via le site sont soumis aux présentes CGUV, qui couvrent tous les aspects nécessaires à leur exécution. Pour toute collecte de données personnelles, le Client est informé des modalités de traitement, de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément au RGPD.
Article 2 : Conditions d’accès aux services
L’accès à nos services est strictement réservé à toute personne âgée d’au moins 18 ans, juridiquement et financièrement responsable. Le Client certifie avoir la capacité de contracter, être sain d’esprit et ne pas être protégé au sens de l’article 425 et suivants du Code civil (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Le Client accepte d’être mis en relation avec le Prestataire par les modes de communication (téléphone, email, formulaire en ligne) disponibles sur le Site. Le droit d’utiliser les services du Prestataire est personnel et ne peut être transféré à un tiers.
Article 3 : Prestations
L’entreprise Assistance Express, éditrice du site https://litige.bestorder.fr/ (https://litige.bestorder.fr/), propose plusieurs services à distance visant à mettre en relation des Clients et des Conseillers via consultations par e-mail (immédiates ou différées), chat, et consultations téléphoniques, dont certaines peuvent être publiques (audiotel). La société Assistance Express propose des services de conseil et de rédaction de courriers de mise en cause en cas de litige avec un organisme. Ces prestations visent à fournir une assistance pour la résolution de litiges, sous forme de courriers personnalisés à destination du client, que celui-ci pourra envoyer par email ou en recommandé, selon ses besoins. La société BEST ORDER est indépendante de toutes marques ou organismes. Les services fournis se limitent exclusivement à la formalisation de réclamations et à la rédaction de courriers de mise en cause en cas de litige. Aucune autre prestation, représentation, ou intervention ne sera assurée par la société.
Article 4 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du service pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, selon les articles L.221-25 et L.221-26 du même code, ce droit peut ne pas s’appliquer si l’exécution du service commence avant l’expiration du délai légal, à la demande expresse du Client. Si le Client souhaite que le service débute avant la fin du délai de rétractation, il devra explicitement renoncer à ce droit. Le Prestataire pourra conserver tout moyen de preuve de la demande et de la renonciation du Client, notamment par enregistrement téléphonique ou écrit.
Article 5 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
A. Protection des données personnelles Les données personnelles collectées auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans un fichier Clients, indispensables à l’exécution de la Prestation. Ces données sont aussi conservées à des fins de sécurité (légales et réglementaires), pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations. Le responsable du traitement est le Prestataire. L’accès aux données est limité aux salariés habilités, ou à des tiers contractuellement liés pour l’exécution de tâches sous-traitées (sans que l’autorisation du Client soit nécessaire). Ces tiers disposent d’un accès restreint et doivent respecter les lois en vigueur sur la protection des données. Hors ces cas, le Prestataire s’interdit toute vente, location, cession ou communication des données à des tiers sans l’accord du Client, sauf motif légitime ou obligation légale. En cas de transfert hors UE, le Client sera informé et les garanties juridiques seront précisées : clauses types CNIL, adhésion Privacy Shield, code de conduite, certification, etc. Conformément à la loi, chaque Client dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition pour motif légitime. Ces droits s’exercent sur simple demande à : contact@bestorder.fr
Article 6 : RÈGLEMENT DES LITIGES
B. Réclamations Toute réclamation peut être adressée par courriel à : contact@bestorder.fr C. Droit applicable L’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que tous les actes qui en découlent, sont soumis au droit français.
Article 7 : Définitions
Dans le cadre des présentes CGUV, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous : « Client » : toute personne physique ou morale utilisant les services du Prestataire. « Prestataire » : la société BEST ORDER. « Service » : toute prestation proposée sur le site, incluant l’assistance, la rédaction de courriers, etc.
Article 8 : Tarifs et modalités de paiement
Le coût des appels téléphoniques passés dans le cadre des services d’Assistance Express correspond au coût d’un appel local, selon l’opérateur téléphonique du Client. Aucun surcoût ou surtaxe n’est appliqué par le Prestataire.
Article 9 : Durée et résiliation
Le contrat prend effet à la validation de la commande et est valable pour la durée de réalisation du service. Le client peut résilier le contrat avant début d’exécution selon les modalités du droit de rétractation. Le Prestataire peut procéder à la résiliation en cas de non-respect des CGUV.
Article 10 : Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir les services avec diligence, mais ne garantit pas le résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation des services, ou de dommages indirects.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus, textes, images et outils présents sur le site sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable pour tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 13 : Modification des CGUV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les nouvelles versions seront mises en ligne sur le site et applicables dès leur publication.
Article 14 : Service client
Pour toute question ou demande d’information, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@bestorder.fr